Suite à l'adoption des mesures visant à renforcer l'interdiction de fumer dans les lieux publics, un nouveau contrat d’avenir pour les buralistes a été signé, le 21 décembre 2006. Il reprend et renforce les cinq axes et engagements retenus en 2003.

D’une durée de quatre ans, il entre en vigueur le 1er janvier 2008.

► La rémunération des buralistes, tout particulièrement celle des plus modestes, sera améliorée.
► La viabilité du réseau des buralistes sera, quant à elle, renforcée. Ainsi, les conditions de transfert des débits de tabac seront assouplies.
► L’Etat veillera également à développer de nouveaux services publics de proximité en favorisant tous les rapprochements avec les partenaires économiques susceptibles de recourir au réseau des débitants
► La diversification des activités des buralistes et la modernisation des débits seront de surcroît encouragées par l’instauration d’un crédit d’impôt égal à 25 % des dépenses portant sur la rénovation des linéaires et des vitrines ou l’acquisition de terminaux informatiques, dans la limite d’un plafond de dépenses de 10 000 € sur une période de trois ans.
► La lutte contre les trafics de tabac, qu’il s’agisse de trafics internationaux ou de petits trafics de proximité, sera renforcée.

Ce nouvel engagement reprend le principe, prévu dans le premier contrat signé le 18 décembre 2003, du gel des créations des débits de tabac et l'étend jusqu'au 31 décembre 2011. Toutefois, une décision de création d'un débit de tabac pourra être prise, dans le cadre du nouveau contrat d'avenir (à compter du 1er janvier 2008) par le Comité de suivi, pour tenir compte de besoins locaux, liés notamment aux évolutions démographiques. Ces créations de débits devront, en priorité, être pourvues par transfert de débits existants

Tout candidat doit :

► soit être présenté par un débitant qui cesse son activité, comme successeur dans la gérance du débit annexé au fonds de commerce qu’il envisage d’acquérir.

► soit participer à une procédure d’adjudication (enchères) de la gérance d’un débit restée vacante suite à une fermeture (provisoire ou définitive) et dont l'administration a décidé la réouverture. Cette adjudication n'a lieu qu'en l'absence de transfert d'un autre débit dans le périmètre d'implantation (décret n° 2007-906 du 15 mai 2007).

Tout candidat doit remplir un certain nombre de conditions

Elles sont reprises ci-après :

■ être de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen ou ressortissant de la Confédération Helvétique ;
■ présenter des garanties d’honorabilité, appréciées au vu du bulletin n° 2 du casier judiciaire, notamment ne pas avoir été l'auteur de faits contraires à l'honneur ou à la probité ayant donné lieu à une condamnation pénale, ou ne pas avoir fait l'objet d'une sanction fiscale ou douanière dans les trois années précédant la date de candidature à la gérance ;
■ être majeur et ne pas être sous tutelle ou curatelle ;
■ justifier de son aptitude physique ;
■ disposer d’un local situé dans le périmètre d'adjudication retenu (en cas de procédure d'adjudication) ;
■ respecter la règle de non-cumul d'emplois, de rémunération et de retraites, pour les fonctionnaires ;
■ ne pas gérer un autre débit de tabac ou ne pas être suppléant d'un débitant en exercice ou associé dans une société en nom collectif propriétaire d'un commerce annexé à un débit de tabac ;
■ avoir la pleine et entière propriété du fonds de commerce annexé au débit de tabac ;
■ exploiter le fonds de commerce annexé sous la forme juridique soit de l'exploitation individuelle, soit de la société en nom collectif ;

■ jouir de ses droits civiques ;
■ être en situation régulière au regard des obligations de service national de son Etat.

En outre, le candidat à la gérance d'un débit de tabac doit :

■ suivre un stage de formation professionnelle obligatoire ;

■ justifier qu'il dispose d'un apport personnel d'au moins 33 % du prix d'achat nu du fonds de commerce ou de parts de la société en nom collectif, selon le cas, et de 25 % de l'investissement total. L'investissement total est composé du prix d'achat, hors frais, du fonds de commerce (ou des parts de la société en nom collectif), des frais d'agence (commission d'agence, frais de rédaction d'acte), des frais d'avocat, des frais annexes (droits de mutation, frais de publicité), du montant des stocks, de la trésorerie, du fonds de roulement, du coût des travaux (aménagements…), et le cas échéant du prix d'achat, hors frais, des murs (ou des parts d'une société civile immobilière) et des frais d'acquisition liés à l'achat des murs.

L'implantation d'un débit de tabac

Le décret n° 2007-906 du 15 mai 2007 prévoit que l'attribution de la gérance d'un débit de tabac a lieu, en priorité, par le transfert d'un point de vente existant. C'est seulement en cas d'échec de la procédure de transfert, que la gérance peut être attribuée par voie d'adjudication.

Le transfert consiste dans le déplacement d'un débit de tabac en activité, depuis son lieu d'origine vers la zone d'implantation retenue. Dans tous les cas, le transfert bénéficie à un débitant en exercice.

Il faut distinguer deux cas d'implantation :

■ dans une zone où un débit a fait l'objet d'une fermeture définitive récente ;
■ une création pure, pour tenir compte des besoins locaux liés aux évolutions démographiques. Le second contrat d'avenir reconduit le moratoire sur les nouvelles implantations jusqu'en 2011 mais prévoit la possibilité d'implantations exceptionnelles, sous réserve de l'accord du Comité de suivi du contrat d'avenir, qui est un organisme paritaire réunissant des représentants de l'administration des douanes et droits indirects et des représentants de la Confédération nationale des buralistes de France.

Cette procédure de transfert permet le déplacement du débit :

■ dans la même commune ;
■ dans une autre commune du département ;
■ dans une commune d'un département limitrophe en difficulté, tel que défini à l'article 13 du décret susvisé.

Le débitant candidat à la procédure de transfert peut se déplacer soit avec son fonds de commerce annexé (tout ou partie), soit en acquérant un nouveau fonds de commerce dans le lieu d'implantation.